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Lois de décentralisation et de réforme de l'action publique

Un acte fort de modernisation de l’action publique

Dans un contexte de crise, donner aux acteurs publics les moyens de mettre en œuvre efficacement les priorités du Gouvernement constitue un enjeu majeur.

 

Editorial

Annonçant un nouvel acte de décentralisation, François Hollande affirmait que « la République est forte par son Etat, mais aussi par ses territoires ». Il disait sa conviction que les territoires seraient les ferments du retour de la croissance et que la décentralisation irait de pair avec la réforme de l’Etat.

Elu Président de la République, il constatait le 5 octobre 2012 devant les états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat que « les pays qui réussissent le mieux dans la compétition mondiale sont ceux qui sont capables de fédérer tous les acteurs dans un même projet » et fixait quatre objectifs à la réforme de la décentralisation : la confiance, la clarté, la cohérence et la démocratie.

C’est dans cet esprit qu’ont été conçus les projets de loi présentés aujourd’hui en conseil des Ministres. Loin de constituer simplement une nouvelle vague de décentralisation, ils portent un acte fort de modernisation de l’action publique. Ils clarifient les responsabilités entre l’Etat et les collectivités locales, et entre les collectivités elles-mêmes, pour une action publique simplifiée, plus proche des citoyens, donc plus efficace et moins coûteuse.

A l’issue d’une concertation avec toutes les associations d’élus locaux, urbains comme ruraux, cette réforme a pour objectif d’oeuvrer au redressement de la France à partir des territoires, en facilitant la prise d’initiatives locales et en faisant confiance aux collectivités territoriales pour qu’elles concourent au retour de la croissance et de l’emploi, ainsi qu’à l’égalité des territoires.

Dans un contexte de crise, le premier volet de la réforme organise l’intervention des collectivités territoriales pour adapter leurs compétences à la diversité des territoires et rendre l’action publique plus proche et plus efficace. Il reconnaît le fait urbain en créant des métropoles capables de peser au niveau européen et international. Le deuxième volet investit les régions et les départements d’une mission de chef de file. Aux régions le soin de coordonner l’action des collectivités en faveur des entreprises. Leur implication dans le domaine de l’emploi est également confortée par des compétences nouvelles dans le champ de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’orientation. Aux départements la responsabilité d’agir en faveur de l’égalité des territoires, notamment des plus fragilisés, qu’ils soient urbains ou ruraux.

Le troisième projet de loi engage la transition écologique et énergétique, favorise l’intégration communautaire et renforce la démocratie locale en permettant aux citoyens d’avoir une meilleure compréhension de l’organisation de l’action publique et en favorisant leur participation à la vie de leur cité.
Trente ans après les premières lois de décentralisation, l’Etat appelle ainsi chaque collectivité à concourir, sous le contrôle démocratique des citoyens, à la modernisation de l’action publique de notre pays.

 

Marylise Lebranchu

Ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

Anne-Marie Escoffier

Ministre déléguée chargée de la décentralisation

 

Sept points clés

Compétitivité

Priorité à la croissance et à la compétitivité

  • Création du statut des métropoles pour affirmer le rôle des grandes agglomérations comme moteurs de la croissance économique et de l’attractivité du territoire
  • Développement économique des territoires, par un soutien renforcé aux entreprises, à la recherche, à l'innovation, aux transferts de technologies, et aux pôles de compétitivité
  • Simplification de la relation collectivités/entreprises
  • Décentralisation de la gestion des fonds européens

Emploi

Priorité à l'emploi et à la jeunesse

  • Clarification des compétences, confortant la région, en matière de formation professionnelle et d’apprentissage
  • Rôle nouveau confié aux régions, qui coordonnent les actions des organismes participant au service public de l’orientation
  • Transfert du logement étudiant aux collectivités qui en font la demande

Solidarité

Priorité à la solidarité territoriale, sociale et environnementale

  • Rôle conforté du département en matière de solidarités sociales, d’aménagement des territoires ruraux, d'aménagement numérique et d'ingénierie territoriale
  • Clarification des compétences de la transition écologique et de mobilité durable (avec les intercommunalités, chefs de file), de gestion de la qualité de l’air et des milieux aquatiques
  • Meilleure protection des espaces agricoles ou industriels (urbanisme intercommunal et gestion régionale du foncier)

Services publics

Priorité à l’accès de tous aux services publics

  • Création des Maisons de services au public
  • Meilleure organisation des transports publics et développement de l’inter modalité par la mise en place de schémas régionaux

Efficacité

Une action publique plus efficace, adaptée à la diversité de nos territoires

  • Affirmation de chefs de file sur les politiques partagées entre les collectivités
  • Création des Conférences Territoriales de l'Action Publique et conclusion de pactes de gouvernance territoriale pour organiser efficacement l'action publique à l’échelle régionale et adapter l’exercice des compétences aux réalités locales
  • Création d'un espace de dialogue  permanent entre l’Etat et les collectivités.

Coût

Une action publique moins coûteuse grâce à des outils incitatifs

  • Rationalisation des circuits de décisions en supprimant les superpositions inutiles :
    • conclusion de schémas d’organisation des compétences et de mutualisation de service, conditionnant le maintien des financements croisés notamment
    • renforcement des intercommunalités et incitations à la mutualisation de services, pour contribuer à la maîtrise des dépenses publiques

Transparence

Une action publique plus transparente et plus démocratique

  • Informations financières rendues plus accessibles aux citoyens
  • Approfondissement de l’open data pour faciliter l’accès des citoyens aux données publiques sous forme numérique
  • Extension du droit de pétition

 

Repères

Chefs de file : qui fait quoi ?

Chefs de file : qui fait quoi ? Région = développement économique et organisation des transports | Département = action sociale, développement social, autonomie des personnes, tourisme, aménagement numérique, solidarité des territoires | Commune = qualité de l'air et mobilité durable

 

Métropoles : quels transferts de compétences ?

Métropoles : quels transferts de compétences ? Département = compétences départementales transférées par accord (et plein droit au 1er janvier 2017) | Région = compétences régionales éventuellement transférables vers la métropole, par accord | Etat = compétences pouvant être transférées par l'Etat à la demande de la métropole : grands équipements et infrastuctures, logement étudiant.

 

 

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